TARIFICATION DES HONORAIRES DE TRANSACTION

Nos barèmes d'honoraires

Location de locaux à usage de bureaux, d’activité ou de commerce renégociation de bail- cession de droit au bail

En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du Mandataire sera, sauf dispositions contraires du mandat, de :

• 30% du loyer annuel hors taxe hors charges figurant au bail, sans tenir compte d’une éventuelle franchise ou d’un aménagement de paiement du loyer.
• Majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable au taux en vigueur en France et à l'étranger.
• Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du bailleur et/ou du preneur (et/ou du cédant et/ou du cessionnaire) et sera payable le jour de la conclusion effective de l’opération.

Le pourcentage susvisé pourra être assis sur le loyer économique c’est-a dire sur le loyer annuel moyen applicable sur la première période ferme du bail, déduction faite des franchises, remises commerciales ou aménagements financiers.
Le pourcentage susvisé pourra être assis sur les économies de loyers obtenues entre le loyer précédemment applicable et le nouveau loyer ou encore entre le loyer de présentation indiqué au mandat et le loyer facial ou économique prévu au bail.

Vente de locaux à usage de bureaux, d’activité ou de commerce vente de terrains, cession de parts sociales, cession de fonds de commerce

En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du Mandataire sera, sauf dispositions contraires du mandat, de :

• 10 % du prix de vente hors droit ou hors taxes figurant dans l’acte de vente.
• Majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable au taux en vigueur en France et à l'étranger.
• Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du vendeur et/ou de l’acquéreur (et/ou du cédant et/ou du cessionnaire) et sera payable le jour de l’acte authentique de vente ou de la conclusion effective de la cession.

Remboursement des frais exposes

(art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72)

Indépendamment des honoraires de transaction, le mandat pourra prévoir le remboursement par le mandant de certains frais exposés par le mandataire en vue de l’exécution de ses missions (publicités, panneaux, mailings, brochures, frais de déplacement, etc …). Ce remboursement interviendra sur justificatif suivant les modalités prescrites par le mandat.

Honoraires de diligences préalables

(art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72)

Préalablement et indépendamment de la conclusion effective d’une transaction immobilière, le mandat pourra prévoir en faveur du mandataire et à la charge du mandant des honoraires pour des missions spécifiques (définies et tarifées par le mandat) distinctes de la commercialisation et/ou de la mission d’entremise.

PARIS FONCIÈRE ET TRANSACTION CONSEIL SAS capital social 1000€ 111 Avenue Victor Hugo 75784 PARIS CEDEX 16 – contact@parisftconseil.com
CT : CPI 7501 2018 000 023 453 - Siret 811 161 892 00013 - code APE 6831Z – TVA FR 31811161892 - RCP Sérénis n° VD 7.000.001/19893